La loi Carrez avec Alpilles Immobilier
Le droit de l'immobilier a connu ces dernières années une évolution considérable dans le sens de la protection de l'acquéreur que l'on peut qualifier désormais de "consommateur immobilier".

Recherche du plomb, de l'amiante, des termites, loi Carrez (sur le mesurage), loi SRU, autant de garanties apportées à l'acquéreur, autant de notions dont un vendeur doit avoir connaissance avant de mettre son bien en vente en toute sécurité.

 
diagnostic performance energetique. DPE

Le diagnostic est obligatoire au 1 er novembre 2006 lors de la vente d'un bien et pour les locations à partir du 1er juillet 2007.

La validité du diagnostic est de 10 ans ( décret à paraïtre).

 
TEXTE DE LOIS

 

 
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